Qu’est-ce qui va changer ?
Au 22 septembre, comment la Loi 25 au Québec pourrait influencer vos activités en ligne, notamment votre site internet et votre infolettre ?
La Loi 25, également connue sous le nom de « Loi modernisant le régime de la protection des renseignements personnels dans le secteur public et modifiant diverses dispositions législatives », a été récemment adoptée dans le but de renforcer la protection des renseignements personnels des citoyens québécois. Elle est entrée en vigueur en septembre 2022 et laisse jusqu’au 22 septembre 2023 pour appliquer certains changements.
Concrètement ?
Voici un résumé des changements clés et de leurs impacts sur les propriétaires de sites internet et d’infolettres :
- Consentement renforcé : Avec la Loi 25, un consentement plus explicite sera nécessaire pour la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels. Les utilisateurs devront donner leur autorisation de manière claire et éclairée. Pour les propriétaires de sites internet et d’infolettres, cela impliquera d’obtenir un consentement plus précis et informé lors de la collecte de données personnelles comme avec la mise en place de bannière pour les cookies.
- Politique de confidentialité et conditions d’utilisation : La loi exigera des sites internet et des plateformes en ligne de mettre à jour leurs politiques de confidentialité et leurs conditions d’utilisation. Ces documents devront décrire de manière détaillée la manière dont les renseignements personnels sont traités, partagés et protégés. Les propriétaires de sites internet devront donc revoir et adapter ces documents en conséquence.
- Effectuer une évaluation des facteurs liés à la vie privée (ÉFVP) requit par la Loi dans des situations telles que la communication de renseignements personnels hors du Québec (voir le guide d’accompagnement de la CAI)
- Établir un répertoire des informations personnelles en possession de l’organisation et garantir leur actualisation.
- Droit à l’oubli : La Loi 25 introduit le droit à l’oubli, permettant aux utilisateurs de demander la suppression de leurs données personnelles dans certains cas. Les propriétaires de sites internet devront être prêts à répondre à de telles demandes et à mettre en place des procédures pour y faire face.
- Sanctions accrues : En cas de non-respect des nouvelles dispositions de la Loi 25, des amendes et sanctions plus sévères peuvent être imposées. Il est donc essentiel de s’assurer que les pratiques en ligne sont en conformité avec la loi.
Ressources
Pour vous aider dans cette transition, voici quelques ressources utiles :
Aide mémoire : Résumé des nouvelles obligations des entreprises
Modèle de politique de confidentialité
Modèle de conditions générales de vente
Exemple de bannière de gestion de cookies
